Fin de vie et éthique : les brèches de la loi française 

Un sondage Ipsos daté de mars 2019 révélait que plus de 90% des Français sont favorables à l’euthanasie. Dans un pays où la dernière proposition de loi en vigueur a été rejetée par le parlement se pose alors la question du clivage entre opinion publique et législation. Un débat qui se révèle houleux en France, puisque 0% des sondés « ne se prononcent pas », chacun ayant un avis propre sur la question. 

La proposition de loi d’avril 2021

C’est en s’appuyant sur ce sondage qu’en avril dernier, le député Olivier Falorni a porté à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à offrir « une assistance médicalisée à mourir » (notons que le texte de loi n’emploie pas le terme d’euthanasie) aux personnes en « phase avancée ou terminale » d’une maladie grave et incurable.

Dans son application, la proposition était la suivante : à la demande de la personne concernée, un médecin prescrit un produit létal et l’aide à l’administrer. Si le médecin ne souhaite pas participer à l’administration du produit, il peut désigner un confrère praticien qui le fera. L’acceptation de la demande se fait sous réserve de l’examen sans délai de la situation de la personne concernée par trois praticiens, les personnes ne pouvant plus s’exprimer ayant également accès à l’assistance médicalisée à mourir.

 

Une loi échouée, faute de bureaucratie

Ce débat houleux, lancé en pleine pandémie de Covid-19, a suscité de nombreuses réactions à l’Assemblée nationale. Une tribune défavorable à l’euthanasie a été portée dans le Figaro par des personnalités du monde médical et politique : « Le risque de dérives est immense et nous perdrions le droit à l’inconstance de nos désirs. Cela ouvrirait un champ considérable de patients potentiellement concernés, allant jusqu’aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ».

 

Plus de 3000 amendements ont été déposés par ses détracteurs, pour la plupart destinés à contrer la loi et ont empêché l’avènement d’un scrutin final dans les temps impartis. « L’obstruction ne permet pas d’aller au bout du texte », déplorait Olivier Falorni, bien qu’il ait suscité un large aval (240 voix pour, 48 contre, 13 abstentions).

 

Les lois régulant la fin de vie en France

 

Quelques mois plus tard en France, quelles options subsistent pour les patients en fin de vie ?

 

Deux lois la régulent à ce jour :

·       La loi relative au droit des malades et relative au système de santé, votée en 2002, statue qu’aucun traitement ou acte médical ne soit pratiqué « sans le consentement libre et éclairé de la personne » concernée.

·       La loi Claeys Leonetti, votée en 2005 et amendée en 2016.

 

La loi Claeys Leonetti…

Parmi les arguments invoqués par les détracteurs de la proposition de loi en avril dernier, on comptait celui de la loi Leonetti, qui instaure un droit au « laisser mourir » et autorise (sous des conditions très strictes) « une sédation profonde et continue jusqu’au décès ». Cependant, la sédation en elle-même ne mène pas au décès. Sur le papier, la loi Leonetti vise à éviter l’acharnement médical et impose au médecin des directives. Elle reconnaît également au patient le droit de « ne pas être témoin de ce qui va advenir ».

 

… Et ses limites.

Mais la loi Leonetti comporte de nombreuses limites. Le docteur Valérie Mesnage invoque ainsi le cas de la maladie de Charcot, qui entraine une paralysie progressive des muscles qui à terme empêche de bouger, de manger, puis de respirer. Or, « si vous ne dépendez pas d'une alimentation artificielle, d'une hydratation artificielle ou d'une ventilation assistée, vous n'aurez pas accès à la loi Claeys Leonetti, notamment la sédation profonde et continue », explique le médecin. Il en va de même pour les malades atteints de la maladie de Parkinson, de sclérose latérale amyotrophique ou de la maladie d’Alzheimer.

 

Cette dernière ne causant pas une mort directe, elle n’est pas prise en compte dans l’application de la loi Leonetti, ainsi que le statut l’ADMD. Pourtant, l’espérance de vie d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer varie de 8 à 12 ans, à partir de l’établissement du diagnostic et en fonction de l’âge du patient. Cela est dû au fait que l’on peut mourir des suites de complications de la maladie comme la pneumonie (à cause des troubles de la déglutition), les caillots sanguins (à cause de l’agitation du patient), les infections mortelles liées à un affaiblissement du système immunitaire (à cause de la perte de poids, par exemple).

 

La loi Leonetti ne s’appliquant pas aux malades atteints de ces maladies, ils sont nombreux à partir en Belgique ou aux Pays-Bas pour avoir le droit de mourir dignement. C’est le cas de Cyril, dont la femme Delphine témoigne à LCI, qui craignait la dégradation physique et l’image d’agonie qu’il laisserait à ses proches ».

 

La France, pas en retard, pas à l’avant-garde non plus

 

Tandis que la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et récemment l’Espagne ont légalisé l’euthanasie en Europe, la France fait face à de nombreux cas d’euthanasies clandestines. Mais plus nombreux encore sont ceux qui font le choix d’aller mourir loin de chez eux. Ainsi, Jacqueline Herremans, présidente de l’ADMD belge, déplore la passivité du gouvernement français face à la légalisation de l’euthanasie.

 

En effet, les trois quarts des demandes effectuées par des étrangers pour une assistance médicalisée à mourir en Belgique proviennent de la France. « Nous sommes épuisés. Je reçois des appels de médecins me disant qu'ils n'en peuvent plus ». Une situation qui n’est pas facile pour les patients non plus : « Ils meurent loin de chez eux, à l'hôpital, en suivant une procédure longue et difficile. Mais, au fond, cela fait l'affaire de certains responsables français. C'est une manière de ne pas prendre le problème à bras-le-corps ».

 

Une preuve de la nécessité de ne pas laisser le débat s’effacer en France, après la tentative infructueuse d’avril 2021.

 

 

Sources :

1)     https://www.ipsos.com/fr-fr/euthanasie-le-decalage-entre-lopinion-et-la-legislation

2)     https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3755_proposition-loi

3)     https://www.lefigaro.fr/vox/societe/tribune-des-deputes-lr-la-legalisation-de-l-euthanasie-ne-repond-nullement-au-sentiment-d-abandon-des-patients-en-fin-de-vie-20210407

4)     https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000227015/

5)     https://www.france24.com/fr/france/20210409-les-députés-français-ne-parviennent-pas-à-conclure-le-débat-sur-l-euthanasie

6)     https://www.vie-publique.fr/eclairage/19353-bioethique-quelle-prise-en-charge-de-la-fin-de-vie

7)     https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/findevie/ameliorer-la-fin-de-vie-en-france/article/loi-fin-de-vie-du-2-fevrier-2016

8)     https://www.franceinter.fr/le-projet-de-loi-sur-l-euthanasie-comme-une-critique-de-la-loi-claeys-leonetti-sur-la-fin-de-vie

9)     https://www.admd.net/articles/decryptages/alzheimer-la-loi-fin-de-vie-de-2016-fait-limpasse-sur-la-principale-maladie

10)  https://www.lci.fr/societe/video-replay-tf1-sept-a-huit-son-mari-a-choisi-de-mourir-dignement-le-recit-bouleversant-de-delphine-sur-l-euthanasie-2182391.html

11)  https://www.lepoint.fr/societe/euthanasie-la-belgique-ne-doit-pas-etre-la-solution-pour-les-francais-28-09-2018-2258657_23.php

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