Réussir son installation en tant que médecin libéral

Selon un rapport de la Drees publié en mars 2021, l’exercice libéral reste le choix majoritaire pour les professionnels de santé malgré une légère baisse observée depuis 9 ans. En effet, la tendance penche de plus en plus vers un exercice mixte, qui cumule salariat et exercice libéral. Sachez cependant que, quelle que soit votre décision, vous pourrez toujours faire évoluer votre statut à l’avenir, aucun choix ne vous engage pour la durée totale de votre carrière.

Si vous optez pour un exercice libéral ou mixte, il existe de nombreuses informations et démarches à suivre pour compléter votre installation. Dans cet article, vous trouverez les étapes clés pour réussir votre installation en tant que médecin libéral ainsi que quelques informations concernant les avantages de l’exercice libéral.

Les avantages de l’exercice libéral pour le médecin

Par opposition au médecin salarié, le médecin libéral possède son propre statut juridique et exerce sous sa responsabilité personnelle. Il n’a pas de hiérarchie à laquelle il doit rendre des comptes, ce qui lui permet de définir librement sa méthodologie ainsi que sa charge de travail.

Il est également possible pour lui de s’installer avec un ou plusieurs confrères, afin de mutualiser les moyens matériels et humains. Cela lui permet ainsi de réduire les coûts des différentes charges liées à son exercice.

Le lieu d’exercice en médecine libérale

Le médecin libéral possède l’avantage du principe de libre installation, sous couvert de ne pas entrer en concurrence avec l’un de ses confrères sans l’accord en amont de celui-ci. Il peut alors choisir d’exercer dans différents lieux : Cabinet médical, maison de santé, clinique, etc.

Les locaux représentent l’une des différentes charges auxquelles le médecin libéral doit faire face, c’est un élément déterminant pour choisir son lieu d’installation. Dans le cas particulier de la clinique, le médecin verse une redevance à l’établissement pour l’usage des lieux et des services.

 

Les secteurs d’activité en médecine libérale

En médecine libérale, les praticiens ayant terminé leurs études par un internat en milieu hospitalier se doivent de choisir un secteur d’activité qui définira leurs honoraires. Il existe 3 secteurs différents :

·       Secteur 1 : Les honoraires sont fixés et remboursés par la sécurité sociale.

·       Secteur 2 : Un dépassement d’honoraires est applicable, seule une partie du tarif, fixé par la convention médicale, est remboursable par la sécurité sociale. La détermination des honoraires doit concorder avec un esprit déontologique vis-à-vis du patient.

·       Secteur 3, non conventionné : Les honoraires sont librement fixés par le praticien (qui doit toujours respecter le code déontologique). Le remboursement par la sécurité sociale est fixé sur un tarif d’autorité, il est largement inférieur aux remboursements des autres secteurs conventionnés.

Le salaire du médecin libéral est directement lié à son exercice et fluctue en fonction de la quantité de patients qu’il reçoit par mois. En effet, étant payé à l’acte, plus le médecin libéral effectue de consultations, plus son salaire est élevé. Cependant, pour les mêmes raisons, cela peut rendre son chiffre d’affaires variable et imprévisible.

 

Les étapes clés pour réussir son installation libérale

 

Choix, inscriptions, financements, immatriculation… Il y a autant d’informations à prendre en compte que de démarches à compléter pour réussir son installation en libéral. Voilà pourquoi, au Cabinet Saint-Luc, nous avons décidé de vous fournir ce guide complet qui relate les étapes essentielles du parcours d’installation.

 

I – Choisir son lieu d’installation

La première étape consiste à choisir son lieu d’installation. Pour cela, il va d’abord falloir se poser quelques questions. Par exemple, souhaitez-vous travailler dans un secteur urbain, composé d’une population active ? Ou plutôt dans un milieu rural, auprès d’une population séniore ?

Le choix de la région est également un facteur important, et peut correspondre à des préférences personnelles, culturelles ou financières. Si c’est ce dernier point qui prime, il faut alors vous renseigner sur l’offre déjà présente de la zone. Car si celle-ci est un désert médical, vous pourrez alors obtenir des subventions pour vous aider financièrement dans votre démarche d’installation.

Les ressources importantes pour choisir son lieu d’installation

L’ARS peut vous aider à réaliser votre choix de région, notamment grâce à la mise en place du PAPS (Portail d’Accompagnement des Professionnels de Santé) qui fournit toutes les clés pour se former, s’installer et exercer en région.

Vous trouverez également des informations de proximité grâce à CartoSanté et Rézone, le site d’Améli qui aide à définir les régions en sous-densité médicale.

 

II – S’inscrire

Une fois votre choix de région fait, il faut vous inscrire au conseil de l’ordre départemental et à la DDASS correspondant au département de votre emplacement professionnel.

L’inscription au conseil de l’ordre départemental

Il est obligatoire d’enregistrer son diplôme au Tableau de l’Ordre. Cela vous permettra d’obtenir une attestation d’inscription ainsi que votre carte professionnelle.

Vous trouverez la liste de tous les conseils de l’ordre départementaux sur le site du Conseil national de l’ordre des médecins. Prévoyez deux à trois mois d’attente avant de recevoir votre carte professionnelle.

L’inscription à la DDASS

Vous devez également enregistrer votre diplôme auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. De ce fait, vous recevrez l’attribution de votre numéro unique RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé). Cette inscription est nécessaire à l’obtention des feuilles de soin et de la CPS (carte de professionnel de santé).

 

III – Choisir son statut juridique

Nous avons déjà abordé les bénéfices d’une installation individuelle ou en groupe dans la première partie de cet article. Une fois ce choix fait, il vous faut définir le statut juridique de votre activité. De nombreuses possibilités s’offrent à vous :

·       SCI – Société Civile Immobilière

·       SCM – Société Civile de Moyens

·       GIE – Groupement d’Intérêt Économiques

·       Contrat d’Exercice Libéral

·       Contrat d’Exercice Commun

·       SELARL – Société d’Exercice libéral à responsabilité limitée

·       SELAFA – Société d’Exercice libéral à forme anonyme

·       SELAS – Société d’Exercice libéral par Actions Simplifiées

·       SELCA – Société d’Exercice libéral en Commandite par Actions

Il est fortement conseillé d’étudier chaque statut juridique avec un cabinet d’expertise comptable spécialisé pour déterminer ce qui correspond le mieux à votre situation.

 

IV – Financer son projet

En quatrième partie vient la question du financement. Il y a plusieurs éléments à prévoir : matériel, locaux, véhicule, éventuellement aide opératoire et personnel

Vous pouvez envisager d’ouvrir un crédit bancaire ou un crédit-bail pour être en mesure de financer votre installation dès les premiers mois.

Les aides

Pour financer votre projet d’installation libérale, plusieurs aides sont disponibles :

·       Les aides CPAM à l’installation en zone sous-dotée (CAIM, COTRAM, CSTM)

·       Le contrat de stabilisation et de coordination (Coscom)

·       Le contrat de début d'exercice, qui homogénéise depuis peu des contrats existants (PTMG, PTMA, PTMR et PIAS)

·       L’aide à la modernisation du cabinet (applicable à la reprise d’un cabinet existant)

 

V – S’enregistrer à l’assurance maladie

Une fois votre carte de professionnel de santé reçue, il devient possible et nécessaire d’enregistrer votre exercice libéral auprès de l’assurance maladie grâce à votre numéro unique RPPS. Lors d’un rendez-vous avec un conseiller, vous allez négocier une convention qui définira votre secteur d’activité (que nous avons défini dans la première partie de l’article). Cela permettra à vos patients d’être partiellement ou totalement remboursés de vos honoraires.

 

VI – S’immatriculer auprès des autres organismes sociaux

Dans la mesure où vous exercez une activité libérale, vous êtes dans l’obligation de vous inscrire auprès du CFE des professions libérales. Selon le statut juridique que vous possédez, vous devrez vous diriger vers des CFE différents :

·       CFE du greffe du tribunal d’instance ou de commerce (Statut GIE ou SCP)

·       CFE du tribunal de commerce (Statut juridique d’exercice libéral)

·       L’URSSAF

Vous obtiendrez alors une immatriculation auprès de votre CFE, également appelé numéro SIRET.

Dans le mois qui suit le début de votre activité libérale, vous êtes également dans l’obligation de vous inscrire auprès de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF), qui gère le recouvrement des cotisations pour les retraites.

 

VII – Souscrire aux assurances

Enfin, la dernière étape consiste à souscrire à une assurance de responsabilité des locaux, ainsi qu’à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). La souscription d’un RCP est obligatoire sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, prévues par l’article L.1142-2 du code de la santé publique.

 

Faites appel au cabinet de recrutement médical Saint-Luc

 

Comme vous avez pu le constater tout au long de ce guide pratique, les démarches pour réaliser l’installation de son exercice en tant que médecin libéral sont longues et fastidieuses.

Afin de garder les idées claires et de libérer cette charge mentale, vous pouvez faire appel à notre équipe du cabinet spécialisé en recrutement médical Saint-Luc. Que vous souhaitiez faire évoluer votre statut de salarié pour développer une activité mixte, ou que vous cherchiez à vous installer en libéral pour la première fois, nous serions enchantés de vous accompagner dans votre projet. Faites la différence, contactez-nous !

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