Les brèches de la loi française sur l'euthanasie

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Selon, un sondage Ipsos réalisé en 2019 montrait que plus de 90% des Français sont favorables à l’euthanasie. Dans un pays où la dernière formulation de loi française en vigueur a été déclinée par le parlement se pose alors la question du clivage entre opinion publique et législation. Un débat qui se révèle tendu en France, puisque 0% des sondés « ne se prononcent pas », chacun ayant un avis propre sur la question. 


La proposition de loi française concernant l'euthanasie 

C’est avec ce sondage qu’en avril dernier, le député Olivier Falorni a apporté à l’Assemblée nationale une proposition de loi française visant à offrir « une assistance médicalisée pour mourir » autrement nommée Suicide assisté / Assistance au suicide ou Euthanasie active pour éviter aux patients de nombreuses souffrances et donc les abréger (notons que le texte de loi n’emploie pas le terme d’euthanasie) aux personnes en « phase avancée ou phase terminale » d’une maladie grave et maladie incurable.


Euthanasie

Durant son application, la proposition était celle-ci : à la demande du concerné(e), les soignants prescrivent un produit létal et l’aide à le prendre. Il peut également avoir recours à des soins palliatifs. Dans l'éventualité, où le médecin ne souhaite pas participer à la prise du produit par le patient, il est possible qu'il fasse appel à un confrère médecin. L’acceptation de la demande se fait sous réserve de l’examen sans délai de la situation de la personne concernée par 3 praticiens, les personnes ne pouvant plus s’exprimer ayant aussi accès à l’assistance médicalisée à mourir.

Une loi française échouée concernant l'euthanasie

Ce débat, lancé pendant la Covid-19, a suscité de nombreuses réactions de l’Assemblée nationale quant à une possible légalisation de "donner la mort" intentionnellement et médicalement sur le territoire. Une tribune contre l’euthanasie a été portée dans le Figaro par des travailleurs du monde médical et politique. On compte plus de 3000 amendements ayant été déposés par ses adversaires, pour la plupart destinés à réduire à néant la loi. Ils ont également empêché l’avènement d’un scrutin final dans les temps impartis. 

Les lois françaises régulant l'euthanasie sur le territoire national

En France, plusieurs mois après, quelles options pour les patients en fin de vie ?

2 lois françaises la régulent de nos jours : 

La loi Française Claeys Leonetti : Tout ce qu'il faut savoir 

Faisant partie des arguments proposés par les détracteurs de la loi en avril dernier, on comptait celui de la loi Leonetti, qui instaure un droit au laissé mourir et autorise (sous certaines conditions assez strictes) une sédation profonde jusqu’au décès. Malgré cela, la sédation ne mène pas au décès. Sur le papier, la loi Leonetti aide à contourner l’acharnement médical et acharnement thérapeutique. Elle reconnaît également au patient le droit de ne pas être témoin de ce qui va arriver.

Cependant, la loi Leonetti comporte de nombreuses limites. Le docteur Mesnage invoque le cas de la maladie de Charcot, qui entraine progressivement une paralysie des muscles qui, arrivée à son terme, empêche de bouger, de manger, puis, par la suite, de respirer. Or, si vous ne dépendez pas d'une alimentation artificielle, d'une hydratation artificielle ou d'une ventilation assistée, vous n'aurez pas le droit à la loi Claeys Leonetti, notamment la sédation profonde et continue. Il en va de même pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson, de sclérose latérale amyotrophique ou de la maladie d’Alzheimer. Cette dernière ne cause pas une mort directe, ce qui veut dire, qu'elle n’est pas prise en compte dans l’application de la loi Leonetti, ainsi que le statut l’ADMD. Pourtant, l’espérance de vie d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer varie de 8 à 12 ans, à fonction de l'âge et à partir du diagnostic de la maladie. Cela est dû au fait que l’on peut mourir des suites de complications de la maladie comme la pneumonie, les caillots sanguins, les infections mortelles liées à un affaiblissement du système immunitaire. La loi Leonetti ne s'applique donc pas aux malades cités, ils sont nombreux à partir en Belgique ou aux Pays-Bas pour avoir le droit de mourir avec dignité, s'ils le souhaitent.

La loi française, pas au point au sujet de l'euthanasie

Contrairement à la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et récemment l’Espagne qui ont légalisé l’euthanasie en Europe, la France fait face à de divers cas d’euthanasies clandestines. Mais plus variés encore sont ceux qui font le choix d’aller mourir très loin de chez eux. Les 3/4 des demandes étrangères pour une assistance médicalisée à mourir en Belgique proviennent de l'hexagone. Une situation délicate pour le personnel étranger et pour les patients contraints de mourir loin de chez eux avec une procédure difficile et longue. Une nouvelle fois, une preuve de l'importance de débattre en France, après la tentative ratée d’avril 2021. La France pourrait prendre des directives anticipées concernant toutes ces questions.


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